Cour d'appel de Daloa
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Compagnie de distribution de Côte d'Ivoire
C/
A. Touré
Arrêt n° 72 du 27 février 2002
La Cour
Vu les pièces du dossier de la procédure;
Vu les conclusions des parties;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après;
FAITS ET PROCEDURE
A. a donné à bail, depuis 1954 à la CFCI devenue Compagnie de Distribution de Côte d'ivoire dite CDCI, société anonyme ayant son siège social à ABIDJAN, pour une période de deux ans renouvelable, un magasin à usage commercial lui appartenant sis à DUEKÔUE, les loyers correspondant à la durée du contrat étant payables d'avance.
Le bail a été renouvelé en 1999 et son échéance fixée au 30 juin 2001;
Par lettre du 16 février 2001, la C D C I a informé le propriétaire de ce qu'elle entendait reconduire le contrat. Suivant courrier en date du 30 juin 2001, A. l'a avisée de ce que n ayant reçu de sa part aucune proposition de renouvellement, il considérait le bail comme rompu et par une autre correspondance du 10 août 2001, il lui a notifié, puisqu'elle avait sollicité la modification du mode de paiement des loyers, que ceux-ci doivent être acquittés comme d'habitude, faute de quoi les lieux doivent être libérés puisque aussi bien depuis le premier juillet 2001, aucun contrat ne les lie. Enfin, par une dernière lettre en date du 24 â. out 2001 a autorisé le preneur à demeurer dans ses locaux jusqu'au 31 août 2001 pour lui permettre de régulariser la situation afin d'aboutir à la signature d'un nouveau (bail) :
Sur ces entrefaites, A. a, le 12 octobre 2001, fait servir à la C D C I sommation d'avoir à payer la somme de 4.800.000 F correspondant à vingt quatre mois de loyers échus et impayés, puis par acte du 28 novembre 2001, il l'a assignée en expulsion des lieux loués devant le juge des référés de MAN.
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