Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Geh A. A.
C/
Bamenda Cooperative Marketing Association Limited
ARRET N°71/CC DU 22 MAI 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 septembre 1979 par Maître Sendze, Avocat à Bamenda ;
Vu le mémoire en défense déposé le 28 novembre 1979 par Maître Layu, Avocat à Bamenda ;
Attendu qu'en 1955 la Société coopérative et commerciale de Bamenda voulait vendre l'une de ses maisons afin de pouvoir trouver de l'argent pour construire un logement à son ingénieur ;
Attendu que, A.A.Geh, alors Président de ladite société, s'est offert d'acheter ladite maison située à l'Avenue commerciale de Mankon, Département de Mezam, Province du Nord-Ouest ;
Maison actuellement occupée par la Cameroon Bank ;
Attendu que le Conseil d'Administration de ladite Société, en tenant compte de la contribution de A.A.Geh à la création de la Société Coopérative à Bamenda, a décidé, au cours des délibérations auxquelles n'assistait pas Geh, de vendre ladite maison à ce dernier ;
Attendu que le secrétaire de la société coopérative a été chargé d'expertiser ledit immeuble et d'en fixer le prix de vente ;
Attendu que le secrétaire de la société coopérative a fixé tout le prix de vente de la maison à 3.000.000 de francs Cfa ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement