LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 novembre 1991 par Maître Dieudonné Happi, Avocat à Maroua ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de contrariété de motifs — manque de base légale ;

«En ce qu'il ressort dans les motifs de l'arrêt attaqué les mentions suivantes :

«1) La Cour d'Appel de l'Extrême-Nord .Maroua siégeant comme Chambre sociale en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville le jeudi 10 janvier mil neuf cent quatre vingt onze à 8 heures 30 minutes...» ;

«2) Sur quoi les débats ont été déclarés clos et l'affaire mise en délibéré pour arrêt être rendu à l'audience du 13 décembre 1990 ;

«Advenue cette audience, la Cour vidant son délibéré, a par l'organe de son Président rendu à haute et intelligible voix; l'arrêt dont la teneur suit :

«Dans son dispositif, l'arrêt attaqué conclut en ces termes:

«Ainsi jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'Appel de l'Extrême-Nord à Maroua, les mêmes jour mois et an que dessus...» ;