Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Socada
C/
Ekollo Augustin
ARRET N° 70/S DU 3 MAI 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 5 octobre 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Ndombo, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 novembre 1983 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 153-2° du Code du travail — insuffisance — défaut de motifs ;
«En ce que la Socada ayant demandé en ses conclusions du 31 juillet 1980 une enquête, celle-ci lui a été refusée sans que la Cour ait examiné les moyens soulevés par la Socada ;
«Notamment qu'Ekollo n'avait jamais rapporté la preuve des faits par elle allégués, le juge d'appel ne pouvait, en adoptant les motifs du premier juge refuser l'enquête demandée par l'appelante ;
« D'où il suit que l'arrêt du 1er mars 1983 pour insuffisance et défaut de motifs encourt la cassation » ;
Attendu que l'opportunité, la nécessité d'une enquête ou d'une mesure d'instruction relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour Suprême ;
Attendu qu'au surplus, pour rejeter la demande de la Socada l'arrêt confirmatif attaqué énonce :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement