Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Socada

C/

Ekollo Augustin

ARRET N° 70/S DU 3 MAI 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 5 octobre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ndombo, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 novembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 153-2° du Code du travail — insuffisance — défaut de motifs ;

«En ce que la Socada ayant demandé en ses conclusions du 31 juillet 1980 une enquête, celle-ci lui a été refusée sans que la Cour ait examiné les moyens soulevés par la Socada ;

«Notamment qu'Ekollo n'avait jamais rapporté la preuve des faits par elle allégués, le juge d'appel ne pouvait, en adoptant les motifs du premier juge refuser l'enquête demandée par l'appelante ;

« D'où il suit que l'arrêt du 1er mars 1983 pour insuffisance et défaut de motifs encourt la cassation » ;

Attendu que l'opportunité, la nécessité d'une enquête ou d'une mesure d'instruction relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour Suprême ;

Attendu qu'au surplus, pour rejeter la demande de la Socada l'arrêt confirmatif attaqué énonce :