LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 février 1992 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et '94 du Code de procédure civile et non communication des pièces et des conclusions ;

«En ce que, «les écritures de Temsala non datées mais portant entête audience du 7 mai 1991» ainsi que la pièce jointe n'ont jamais été communiquées à l'appelante ;

«Ce n'est qu'en lisant l'arrêt puis en étudiant le dossier pour rédaction du présent mémoire que l'Avocat soussigné en a pris connaissance avec surprise, raison pour laquelle le moyen n'a pu être soulevé en cours d'instance, d'autant que l'affaire avait été mise en délibéré à la première audience du 7 mai 1991 ;

«Ceci alors que les articles sus-mentionnés du Code de procédure civile exigent la communication des conclusions trois jours avant l'audience et des pièces huit jours auparavant. A défaut lesdits documents auraient dû être rejetés des débats;

«En les retenant, la Cour a violé les dispositions du Code de procédure civile et par la même occasion les droits de la défense» ;

Attendu que si l'article 97 alinéa 1 er du Code de procédure civile et commerciale dispose que «toutes les exceptions, demande en nullité, fin de non recevoir et tous les déclinatoires visés aux articles précédents sauf l'exception d'incompétence ratione materiae et l'exception de communication des pièces, seront déclarés non recevables s'ils sont présentés après qu'il aura été conclu au fond», la demanderesse au pourvoi n'indique pas le préjudice par elle subi du fait de la non communication des pièces alors et surtout que le second juge ne fait pas état desdites pièces et conclusions dans sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;