Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Nationale des Eaux du Cameroun

C/

Nguemo Théodore

ARRET N°7/CC DU 29 OCTOBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 novembre 1995 par Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit le contenu de la requête d'appel ;

Alors que d'une part, selon les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres, l'acte introductif d'instance ;

Que d'autre part, les prescriptions ci-dessus étant applicables en matière d'appel conformément à l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit contenir la requête d'appel qui à ce stade vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la chose jugée ;

Que l'omission de ladite formalité dans la décision entraîne ainsi la nullité de celle-ci ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique simplement ce qui suit dans ses qualités :