LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 28 novembre 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des 151 du code de commerce et 1225 du code civil, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué a débouté l'exposant de son action en garantie alors qu'aucun texte n'interdit une telle action ;

Alors qu'aux termes de l'article 151 du code de commerce, «Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur qui a le droit d'agir contre toutes ces personnes individuellement ou collectivement sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles sont obligées»;

«Que selon l'article 1225 du code civil, l'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné...» ;

Attendu que, certes, pour déclarer irrecevable, l'appel en garantie de Mbiakop André, l'arrêt querellé se base sur l'article 128 du code de commerce aux termes duquel, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance, texte inapplicable en l'espèce, le tiré n'étant pas Mbiakop André mais plutôt la Société Générale de Banques au Cameroun ;

Attendu cependant qu'il est établi que Fodouop, bénéficiaire de la lettre de change tirée par Mbiakop André sur la S.G.B.C. l'a endossée à l'ordre de la Bicic qui est devenue le porteur et que dès lors le texte applicable en la présente cause est l'article 151 du code de commerce qui dispose : «Tous ceux qui ont tiré (Mbiakop), accepté, endossé, (Fodouop) ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur (Bicic) qui a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles sont obligées»;

Qu'il en découle que Mbiakop André et Fodouop Thomas sont codébiteurs de la Bicic qui peut poursuivre l'un ou l'autre individuellement ou tous deux collectivement ;