Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Nimbot Dieudonné
C/
Etat du Cameroun (Ministère de l'Agriculture)
ARRET N°7/A DU 6 MAI 1993
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire déposé le 12 août 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, au soutien de l'appel de Nimbot bot Dieudonné ;
Considérant que par requête du 06 octobre 1984 enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 28 novembre 1984 sous numéro 214, l'avocat susnommé, agissant au nom et pour le compte de Nimbot bot Dieudonné, a interjeté appel du jugement n°78/83-84 rendu le 20 septembre 1984 par ladite Chambre dans une instance opposant son client à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :
Article 1er : Le recours du sieur Nimbot est déclaré irrecevable pour forclusion ;
Article 2 : Le requérant est condamné aux dépens ;
Considérant que par requête du 29 novembre 1980 enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 14 janvier 1981 sous le numéro 287, Minbot Dieudonné, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, a introduit un recours en indemnisation du préjudice dont il a souffert à la suite d'un accident survenu au cours d'une partie de football, alors qu'il participait en 1977 à l'opération « Sahel Vert» à Maroua ;
Qu'il évaluait la réparation à 23.350.000 francs ;
Considérant qu'il soutenait à l'appui du recours que lors de l'opération «Sahel Vert» édition 1977 à laquelle il participait, il fut victime, lors d'une partie de football, d'une fracture des deux os du pied droit ;
Que de l'hôpital de Maroua où il avait été admis le 7 août 1977, il fut transféré à l'hôpital central de Yaoundé d'où il sortait le 12 mars 1979 ;
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