L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de l'Etat du Cameroun déposé le 21 mars 1984 par Djouakoua Gérard, son représentant ;

Considérant que par déclaration reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 22 juillet 1983, le Capitaine de Gendarmerie Djouakoua Gérard a déclaré relever appel du jugement n°81 rendu le 30 juin 1983 par la Chambre Administrative de ladite Cour, dans une instance opposant l'Etat du Cameroun (Ministère des Forces armées) à Metou Josué, et qui a décidé :

Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

Article 2 : Il est fondé - Par conséquent l'arrêté n°0677/AM/MINFA/312 du 20 novembre 1978 du Ministre d'Etat chargé des Forces armées est annulé pour excès de pouvoir ;

Article 3 : L'Etat du Cameroun est condamné à payer à Metou Josué la somme de 10.295.580 francs de dommages-intérêts ;

Article 4 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Considérant que par requête écrite en date du 10 avril 1979 adressée au Greffier en Chef de la Chambre Administrative de la Cour suprême Metou Josué avait intenté un recours devant la Chambre Administrative de ladite Cour en annulation de l'arrêté n°0677/AM/ MINFA/312 du 20 novembre 1978 portant sa révocation de la Gendarmerie Nationale et à faire condamner l'Etat du Cameroun à lui payer 25.000.000 (vingt-cinq millions) de francs de dommages-intérêts et à rembourser la totalité des dettes par lui contractées auprès du Fonader et de la SCB ; soit 7.600.000 francs ;

Qu'à l'appui de son recours Metou Josué faisait valoir qu'au mois de mai 1976, alors qu'il était Secrétaire de la Compagnie de Gendarmerie d'Abong-Mbang, le Maréchal- des- Logis chef Ngangle Emmanuel, Commandant de la Brigade de Ngoyla à l'époque lui avait demandé de contacter le commerçant Kouanga Jean afin que ce dernier lui livre plutôt du ciment à la place des 80 lattes dont il restait redevable envers son unité depuis 1973 ;