Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Eyébé Vitus

C/

la Régie générale de chemins de fer et de travaux publics (R.G.C.F.T.P)

ARRET N° 7 DU 26 OCTOBRE 1965

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Matip, avocat-défenseur à Yaoundé désigné d'office, déposé le 20 avril 1965 ;

Sur le moyen unique pris d'une insuffisance de motifs, en ce que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du demandeur qui soutenait avoir produit des certificats médicaux justifiant son absence de l'entreprise, ce qui ne permettait pas son licenciement ;

Attendu que, pour débouter Eyébé des demandes d'indemnités qu'il avait formées à la suite de son licenciement par son employeur, la Régie générale des chemins de fer, l'arrêt attaqué s'est borné à s'approprier les motifs du jugement relevant qu'Eyébé n'avait pas rapporté la preuve de la maladie justifiant l'absence qui avait motivé son congédiement ;

Attendu que devant la Cour d'appel le demandeur avait cependant soutenu qu'il avait produit des certificats médicaux établissant que son état de santé ne lui avait pas permis de reprendre son travail, interrompu à la suite d'une indisposition qui n'était pas ignorée de l'employeur ;

Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions le juge d'appel n'a pas motivé sa décision ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt n° 10 rendu le ri novembre 1964. par la Cour d'appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit les RENVOIE devant la Cour d'appel de Douala;