L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de M. Ayissi si Ayissi Bruno représentant de l'Etat du Cameroun (Ministère des Finances) déposé le 17 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Tefegue Jean Louis, le défendeur en recours, déposé le 22 janvier 1985 ;

Considérant que par lettre en date du 3 mai 1984 reçue le même jour sous le numéro 457, au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, M. Ayissi Ayissi Bruno, représentant de l'Etat du Cameroun, a déclaré relever appel du jugement n°09/83-84 du 19 avril 1984 rendu par ladite Chambre dans l'affaire Tefegue Jean Louis contre Etat du Cameroun (Ministère des Finances) ;

Considérant que cet appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que le jugement attaqué a disposé :

Article 1er : Le recours du sieur Tefegue Jean-Louis est recevable en la forme et justifié quant au fond ;

Article 2 : L'ordre de recette d'un montant de 82.000 francs (correspondant au B.L.R. n°201/1981) émis à l'encontre du demandeur est annulé avec toutes les conséquences de droit ;

Article 3 : L'Etat du Cameroun est condamné au remboursement, à titre de dommages-intérêts de la somme de 82.000 francs indûment retenue sur le solde de l'intéressé ;