L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le jugement n°118/85-86 rendu le 11 septembre 1986 par la Chambre Administrative de la Cour suprême;

Vu l'appel interjeté contre ledit jugement le 02 octobre 1986 par l'Etat du Cameroun représenté par le capitaine Djouakoua Gérard ;

Considérant que le jugement entrepris prononce, à la demande du sieur Kon Abondo Gérard, la radiation de l'instance par lui introduite contre l'Etat du Cameroun, et tendant à l'annulation de l'arrêté n°0946/AM/MINFA/02422 du 27 juillet 1985, qui l'a révoqué de la Gendarmerie Nationale ;

Considérant que pour tout grief, l'Etat du Cameroun se borne à faire valoir que par application des dispositions de l'article 3 alinéa 1er de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative, la Chambre Administrative se devait de prononcer, non pas la radiation, mais l'irrecevabilité de la procédure dont s'agit ;

Mais considérant que le texte invoqué se borne à prescrire que «Sauf dispense résultant d'une disposition législative expresse, toute requête introductive d'instance donne lieu à la consignation d'une provision de 15.000 francs » ;

Qu'il résulte des dispositions qui précèdent que l'omission de la formalité prescrite n'est assortie d'aucune sanction ;

Considérant au surplus que l'appel de l'Etat est sans intérêt, l'irrecevabilité préconisée ayant pour effet, tout comme la radiation prononcée d'écarter l'examen au fond du recours ;

Considérant en conséquence que l'appel de l'Etat du Cameroun est sans objet ;