L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Madame Angèle Bekoule, Chef de la Division des études et du contentieux, déposé le 1er novembre 1978 ;

Considérant que par déclaration faite le 19 août 1978 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, dame Bekoule Angèle, représentante désignée de l'Etat a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel du jugement n°26/CS/CA rendu le 14 juillet 1978 par ladite Chambre dans une instance opposant l'Etat du Cameroun au sieur Tchoungui David Saint-Clair, et qui a décidé :

«Article 1er : Annule la décision sans numéro du 6 novembre 1975 du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale classant Tchoungui David Saint-Clair à la 9e catégorie ;

«Article 2 : Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Considérant qu'en 1968, alors titulaire du certificat d'études primaires (CEPE) Tchoungui David Saint-Clair était engagé par l'Eglise Presbytérienne du Cameroun en qualité d'employé de bureau ; qu'avant ce recrutement, il avait suivi les cours par correspondance de l'Institut d'Etudes Administratives Africain' es de Dakar qui lui décerne en 1964 le Diplôme du Premier Degré et en 1967 celui du second degré ;

Considérant que la même année de son recrutement, le recourant bénéficiait d'une bourse de stage à l'étranger où il suivit successivement un stage pratique d'administration hospitalière à l'Association des Etablissements Suisses pour malades de septembre à novembre 1968 - un enseignement théorique et pratique en organisation et gestion des institutions hospitalières et médico-sociales à l'institut d'hygiène et de médecine sociale à l'Université Libre de Bruxelles de novembre 1968 à octobre 1969, avant de s'inscrire à l'Institut d'Etudes du Travail et de la Sécurité Sociale de l'Université de Lyon dont il obtint le diplôme en octobre 1970 ;

Considérant qu'à son retour au Cameroun en 1971, Tchoungui était nommé Administrateur-Adjoint du département médical de l'E.P.C puis en 1972, Administrateur de l'oeuvre médicale de l'E.P.C et Directeur du Personnel, poste transformé en celui d'Administrateur des Hôpitaux et Chef de Service du Personnel en 1972 ;

Considérant que non content de sa classification à. la 9e catégorie, 'Tchoungui David demandait à son employeur de le classer à la 11e catégorie ; que n'obtenant pas sans' faction il saisissait la commission paritaire de reclassement conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté n°011/MTPS/DT du 28 avril 1971 ;