Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Projet Pam

C/

Ndi Effa Alexandre

ARRET N° 7/S DU 17 OCTOBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 septembre 1988 par de Maître Mbiam, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, absence de motifs ;

«En ce que le recourant soutient que l'arrêt querellé a infirmé un jugement déclaré contradictoire, alors qu'il n'avait jamais comparu ni plaidé dans cette cause et qu'il n'existe nulle trace de ses conclusions dans le dossier, si ce n'est sa lettre du 15 mars 1985 par laquelle il sollicite un renvoi au-delà du 16 avril 1985 ;

«Qu'indépendamment de cette demande expresse du recourant, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 27 avril 1985, délibéré prorogé ensuite au 4 mai 1985 jour de la décision ;

«Attendu que ce jugement a été rendu en violation flagrante des droits de la défense...» ;

Attendu que ce moyen soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS