Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Etonde Ebwea Ebénézer et consorts

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°7/A DU 15 NOVEMBRE 1984

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala, déposé le 4 novembre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 janvier 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de l'Etat du Cameroun (Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat) déposé le 21 février 1984 ;

Considérant que par déclaration faite le 23 février 1983 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Maître Marie Ngwe, Avocat à l'Etude Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, agissant au nom et pour le compte des consorts Etonde Ebwea Ebenézer, a interjeté appel du jugement n°62/CS/CA rendu le 30 septembre 1982 par ladite Chambre dans l'instance opposant leurs clients à l'Etat du Cameroun et aux consorts Enyengue Dipoko, lequel jugement a décidé :

Article 1er : L'intervention des consorts Enyengue Dipoko Bernard est déclarée recevable ;

Article 2 : Le recours est autant irrecevable que mal fondé ;

Article 3 : Etonde Ebwea Ebénézer et Kotty Gérard sont condamnés aux dépens ;

Considérant que par requête écrite en date du 24 mars 1980 enregistrée le 27 suivant au Greffe de la Chambre Administrative sous le numéro 568, Etonde Ebwea Ebénézer et Kotty Gérard, ont introduit un recours tendant au retrait du titre foncier n°8213 du Département du wouri, établi au nom de Enyengue Dipoko et à l'établissement dudit titre foncier plutôt à. leurs noms ;