Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Sté BOREX-Cameroun

C/

Commune rurale de Mbouda

Arrêt n° 69/civ. du 27 mars 2002

La Cour

-Vu le jugement n°08/civ. du 21 juin 2001 rendu par le Tribunal de Première Instance de Mbouda ;

-Vu l'appel interjeté contre ledit jugement par la société BOREX-Cameroun suivant requête en date du 19 mars 2001 reçue au siège de la Cour le 05 Avril de la même année ;

-Ouï les parties et les conseils en leurs conclusions écrites ;

-Ouï le Président de la Cour en son rapport ;

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

-Considérant que la société BOREX-Cameroun appelante, fait grief au jugement dont appel d'avoir été rendu en violation flagrantes des dispositions de la loi