Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Maga à Nwawel Jacqueline et autres
C/
Bodio à Ngomo
ARRET N°69/CC DU 14 MAI 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 décembre 1997 au Greffe de la Cour suprême par Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation et fausse application de la loi et notamment l'article 191 du code de procédure civile, tel que modifié et complété par le décret n°68/DF/441 du 08 novembre 1968, ensemble contrariété entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs et manque de base légale;
En ce que,
« Aux termes du texte susvisé qui est le support juridique de l'ordonnance attaquée, le délai imparti à une partie appelante pour consigner les frais de justice est de quatre mois à partir de la mise en demeure qui lui est faite :
« Ainsi l'appelant qui a reçu une mise en demeure le 16 juin 1997 c'est le cas des exposants, ne peut être frappé de déchéance que le 17 octobre 1997 ;
Or, dans l'ordonnance n°48 rendue le 20 août 1997, on lit l'attendu suivant :
« Considérant que dans les quatre mois de la notification qui lui a été faite de consigner au Greffe la somme de 50.000 francs pour garantir le paiement des droits ou de justifier du dépôt d'une requête en assistance judiciaire à peine de déchéance d'ordre public de l'appel à l'expiration de ce délai de quatre mois, Maga à Nwawel n'a pas justifié de l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités ;
« Déclarons en conséquence déchu de son appel en vertu de la présente ordonnance laquelle est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de droit commun à compter de sa notification ;
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