LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1.= mars 1989 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 24 du décret n°60/172 du 20 septembre 1960 réglementant le statut et instituant des charges de notaire;

«En ce que le premier juge, puis le juge d'appel ont retenu leur compétence alors qu'ils étaient incompétents pour statuer sur la régularité d'un acte notarié ;

«Qu'en effet, le texte ci-dessus visé dispose : tous les actes notariés font pleine foi en justice de la convention qu'ils renferment entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause...» ;

Attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen soulevé tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré 'de juridiction à un nouvel examen des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Attendu en effet que, le jugement confirmé par l'arrêt dont pourvoi énonce entre autres motifs...» ;

«Attendu que le partage amiable est un acte de volonté soumis à la théorie générale des contrats» ;

«Attendu que le notaire n'est pas partie à l'acte qu'il reçoit et auquel les parties veulent ou doivent faire donner le caractère d'authenticité aux actes de l'autorité publique ; qu'il appartient à la partie lésée de saisir le Tribunal civil compétent pour apprécier les omissions et irrégularités contenues dans l'acte (sic) ;