Cour d'appel de Bouaké
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
C.
C/
I
Arrêt n° 69 du 2 mai 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ;
DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit en date du 28 février 2001 de Maître GOULI KOUBA SIDONIE, Huissier de justice à Bouaké, C. a fait servir assignation à I. pour comparution le 14 mars 2001 devant la Cour d'Appel de céans statuant en matière civile ;
C. entend ainsi relever appel d'une ordonnance de référé n° 19 du 31 janvier 2001 par laquelle le Président du Tribunal de Bouaké l'a débouté d'une demande de délai de grâce ;
Au soutien de son appel, C. explique que la dette ayant suscité sa demande de délai de grâce rejetée par le Premier juge provient des frais d'une expertise réalisée dans un litige l'ayant opposé à I. ; qu'il a actuellement des difficultés financières dues à la mauvaise gestion de ses véhicules de transport faite par I. ; qu'il a, certes, déjà bénéficié d'un délai de grâce pour des sommes dues à I., mais les frais d'expertise qui lui sont à présent réclamés ne sont pas concernés par ce précédent délai de grâce ;
Qu'en réalité, lesdits frais d'expertise étant dus non pas à I. mais à l'expert, le fondement de sa dette est discutable, et le Premier juge aurait dû se prononcer sur ce point ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement