Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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3ème Chambre Civile et Commerciale C
AFFAIRE:
AGBOKE OHOUO Laurent et autres
(Me NGOH Benoît)
C/
SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE
(Mes KONATE et Ass)
Arrêt n° 688 du 28 juin 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Suivant exploit daté du 19 mai 2005, Monsieur AGBOKE OHOUO Laurent et Dame AGBOKE YOUA Catherine, ayant pour Conseil Maître KOFFI Benoît, Avocat à la Cour, ont relevé appel de l'ordonnance N° 430/2005 rendue le 15/03/2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :
« - Déclarons la Société Mondial Cycles Nouvelle recevable en son action ;
- Lui donnons acte de ce qu'il a payé à l'audience, les sommes de 1.800.000 FCFA et 450.000 FCFA suivant respectivement, les chèques SGBCI N° 011.231.1671320 et 011.231.671.320 aux défendeurs, qui les ont acceptées au titre des arriérés de loyers échus ;
- Disons que la Société Mondial Cycles Nouvelle ne saurait être vidée des lieux sans versement préalable d'une indemnité d'éviction, conformément à l'article 94 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ;
- Disons également que son refus au paiement de pas-de-porte est justifié ;
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