Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

-------

3ème Chambre Civile et Commerciale C

AFFAIRE:

AGBOKE OHOUO Laurent et autres

(Me NGOH Benoît)

C/

SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE

(Mes KONATE et Ass)

Arrêt n° 688 du 28 juin 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Suivant exploit daté du 19 mai 2005, Monsieur AGBOKE OHOUO Laurent et Dame AGBOKE YOUA Catherine, ayant pour Conseil Maître KOFFI Benoît, Avocat à la Cour, ont relevé appel de l'ordonnance N° 430/2005 rendue le 15/03/2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

« - Déclarons la Société Mondial Cycles Nouvelle recevable en son action ;

- Lui donnons acte de ce qu'il a payé à l'audience, les sommes de 1.800.000 FCFA et 450.000 FCFA suivant respectivement, les chèques SGBCI N° 011.231.1671320 et 011.231.671.320 aux défendeurs, qui les ont acceptées au titre des arriérés de loyers échus ;

- Disons que la Société Mondial Cycles Nouvelle ne saurait être vidée des lieux sans versement préalable d'une indemnité d'éviction, conformément à l'article 94 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ;

- Disons également que son refus au paiement de pas-de-porte est justifié ;