Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Abidjanaise d'Assurances

C/

Société Afrique Energies Industries

arrêt n° 683 du 30 mai 2000

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice du 21 avril 2000, l'Abidjanaise d'Assurances, représentée par son liquidateur, Monsieur A. et ayant pour conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, a relevé appel de l'ordonnance N° 5154 rendue le 16 novembre 1999 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, qui a accordé un délai de grâce de huit mois et prononcé la suspension des poursuites pendant ce délai ;

L'Abidjanaise d'Assurances fait valoir d'une part qu'étant en liquidation judiciaire depuis le 9 décembre 1999, elle a intérêt à recouvrer rapidement ses créances afin de pouvoir désintéresser ses créanciers ; que, d'autre part, pour obtenir le délai de grâce, la société Afrique Energies Industries n'a pas rapporté la preuve de la situation difficile de sa trésorerie, et encore moins justifié de sa bonne foi ; qu'ensuite, la convention des parties ne stipule nullement que l'appelante devait se faire payer directement par la Présidence de la République ; qu'à preuve, l'article 5 de la convention de prêt indique que "la société Afrique Energies Industries s'engage fermement à payer les 50 % de la marge nette sur les travaux réalisés ainsi que la mise qui s'élève à 30.000.00 F ;

Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance ou à tout le moins, à voir ramener le délai de grâce à quatre mois à compter du 16 novembre 1999 ;