Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Bata

C/

Itembe Paul Bon-Fils

ARRET N°68/S DU 3 MAI 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 25 janvier 1983 ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des -articles 5 de l'ordonnance du 26 août 1972 et 41 du Code du travail - défaut de réponse aux conclusions du 19 mai 1982 ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé de n'avoir répondu que partiellement aux conclusions de la Bata déposées le 19 mai 1982 devant la Cour et acquises aux débats;

Attendu qu'en effet dans ces écritures il était demandé :

«De dire et juger que Itembe a commis une faute lourde en refusant une affectation, alors que son contrat le prévoyait expressément ;

«Dire et juger que le fait :

«de refuser de remettre à l'employeur les documents comptables et les clefs du coffre ;