Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Société E.

C/

Société S

Arrêt n° 68 du 14 mai 2003

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 15 janvier 2003, la Société E. assignait la Société S. devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de :

- voir dire et juger que la Société E. est propriétaire du fonds de commerce constitué par la station sise sur la parcelle x-x du lot n° 30C de la ville de Bobo-Dioulasso ;

- s'entendre condamner la Société S. à payer à la Société E. la somme de 10.000.000 à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qui lui ont causés ses procédures intempestives et injustifiées ;

- s'entendre la Société S. condamner aux dépens.

En réplique la Société S. demandait de :

- dire et juger la Société E. ;

- et reconventionnellement dire et juger la société E. non fondée en ses demandes, moyens et fins