LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mars 1995 par Maître Kadji, Avocat à Douala ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 182 et suivants du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que,

« L'arrêt confirmatif a admis la compétence du juge des référés en matière de nullité de la procédure ;

« Il faut rappeler que le juge est compétent dès qu'il y a urgence et qu'il n'y a pas préjudice au fond ;

« En l'espèce, il n'y avait aucune urgence (la saisie est de 1988, et l'ordonnance du juge des référés est de 1992);

« De plus, cette décision préjudiciait d'autant plus au fond qu'elle vidait l'instance de sa substance ;

« Qu'en déclarant nulle la procédure de saisie conservatoire, le juge des référés mettait un terme à ce litige, alors que seul le juge du fond est compétent pour annuler ou valider une saisie ;