LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de l'accusé déposé le 9 avril 1985 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 37 du décret du 27 novembre 1947, modifié par la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 - violation des droits de la défense ;

En ce que le Président du Tribunal de Grande Instance de Bertoua statuant en matière criminelle par jugement n°01/crim rendu le 03 octobre 1983 n'a pas procédé à l'interrogatoire de l'accusé Wengue Gustave avant l'instruction définitive à l'audience ;

Vu ledit texte ;

Attendu que l'interrogatoire de l'accusé avant l'audience par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière criminelle ou le magistrat délégué à cet effet est une formalité qui intéresse la défense de l'accusé au point de vue tant de la désignation qui doit lui être faite éventuellement d'un conseil que de la nécessité de prescrire ou non un complément d'information dans le cadre du texte précité ; que cette formalité est, dès lors substantielle et constitue un préliminaire indispensable pour que l'accusé puisse être valablement défendu devant les juridictions criminelles ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier qu'il ait été procédé à cette formalité à l'égard de Zengue Gustave ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS