Cour d'appel de Cotonou

(BENIN)

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AFFAIRE:

Monsieur "A"

C/

Société "B"

ARRET N°65/99 du 29 avril 1999

LA COUR

I. - FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit d'huissier en date à Cotonou du 08 juin 1998, la Société "B" a attrait devant le Tribunal de Première Instance statuant en matière de référé civil Monsieur "A" en restitution du véhicule marque Mercedès immatriculé N° "X" sous astreinte comminatoire de dix mille (10.000) francs CFA par jour de retard ;

Elle a sollicité en outre l'exécution provisoire sur minute de la décision nonobstant toutes voies de recours ;

Vidant son délibéré le 25 juin 1998, le Tribunal saisi a disposé ainsi qu'il suit :

"Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence ;

- Ordonnons à Monsieur "A" de restituer à la Société "B" représentée par Monsieur "C", le véhicule de marque Mercedès immatriculé N° "X" ;

Disons que l'exécution provisoire n'aura lieu qu'après enregistrement ;