LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 juillet 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 51 (1) du code pénal ;

En ce que le prévenu Kuate Fotso, poursuivi pour homicide involontaire et excès de vitesse a été l'objet des peines distinctes et chacune afférentes à une infraction déterminée,

Alors que l'article 51 (1) dispose expressément que : «Au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou délits ou contraventions connexes, la peine de la plus rigoureuse est seule prononcée ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que si le jugement entrepris avait condamné le prévenu «à deux mois d'emprisonnement pour homicide involontaire et à 10.000 francs d'amende pour excès de vitesse» ; l'arrêt attaqué «accorde des circonstances atténuantes en faveur du prévenu, le condamne à deux mois d'emprisonnement, dit qu'il sera sursis pendant trois ans à l'exécution de cette peine» ;

Qu'ainsi, loin de violer le texte visé au moyen, la décision entreprise en a, au contraire, fait une saine application en ne condamnant le prévenu qu'à une seule peine, qui est la plus rigoureuse en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;