LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 avril 1992, par Maître Nkoa Atangana, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 43 de l'ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981, manque de base légale ;

En cc que l'arrêt attaqué, statuant en matière de droit local sur une demande en reconnaissance d'enfants naturels, a fait application tant de la coutume Yambassa, celle des parties, que de l'article 340 du Code civil ;

Alors que depuis sa publication, c'est l'ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, qui est applicable en République du Cameroun comme loi de la République, et notamment son article 43 en ses dispositions concernant la reconnaissance de l'enfant né hors mariage ;

Attendu que depuis la publication de l'ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, il y a lieu d'appliquer son article 43 en matière de reconnaissance de l'enfant né hors mariage par son père naturel ;

Attendu qu'en se fondant en l'espèce sur l'article 340 du Code civil devenu inapplicable, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS