LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 décembre 1979 par Maîtres Viazzi - Aubriot, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, non énonciation de la coutume ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté dame Nguemo née Kenfack Julienne de sa demande en revendication de l'héritage de feu Tadonguetse sans énoncer la coutume applicable comme l'exige le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte du texte mentionné au moyen que les décisions des juridictions traditionnelles doivent contenir l'énonciation de la coutume ou des dispositions légales dont elles font application ;

Attendu que pour statuer comme précisé au moyen l'arrêt attaqué se borne à déclarer «que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ; qu'il y a lieu de confirmer le surplus du jugement entrepris» ;

Attendu que ce faisant, alors que le jugement confirmé n'avait énoncé ni la coutume, ni aucune loi applicable, l'arrêt querellé n'a pas satisfait aux exigences du texte visé au moyen ;

Que par suite celui-ci est fondé ;

PAR CES MOTIFS