LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Centre Pasteur déposé le 27 novembre 1984 par Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés et pris de la violation de l'article 37 du décret du 27 novembre 1947, modifié par la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 - violation des droits de la défense ;

En ce que le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi et de la Mefou siégeant en matière criminelle par jugement n°171 rendu le 11 juin 1983 n'a pas procédé à l'interrogatoire de l'accusé avant l'instruction définitive à l'audience ;

Alors que l'interrogatoire de l'accusé avant l'audience par le Président du Tribunal de Grande Instance ou le magistrat commis à cet effet, est une formalité substantielle qui intéresse la défense de l'accusé, au point de vue tant de la désignation qui doit lui être faite éventuellement d'un conseil que de la nécessité de prescrire ou non un complément d'information dans le cadre du texte précité ;

Cette formalité est dès lors substantielle et constitue un préalable pour que l'accusé soit valablement traduit devant les juridictions criminelles ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier qu'il ait été procédé à cette formalité à l'égard de l'accusé Wandji Joseph Mérimée ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;