Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Georges Kyriakides
C/
Mbende Paul
ARRET N° 63 DU 19 JUIN 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 24 janvier 1980 déposé par Me Bernard Muna, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Attendu qu'en vertu de l'article 13 alinéa 2 de l'ordonnance n° 75-16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, le mémoire ampliatif déposé au greffe par l'avocat du demandeur au pourvoi doit articuler et développer les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi ;
Qu'il doit en conséquence d'une part, viser de façon expresse les textes de loi dont la violation ou la fausse application est invoquée et d'autre part, exposer en quoi ces textes ont été violés ou faussement appliqués ;
Attendu qu'en l'espèce la déclaration de pourvoi du 20 octobre 1977 ne vise aucun texte de loi que l'arrêt attaqué aurait violé ou faussement appliqué ;
Que cette omission n'a pas été davantage réparée dans le mémoire ampliatif ;
Que le pourvoi n'ayant pas satisfait à ces exigences, doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
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