Cour d'appel de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

CFAO

C/

D.A. et la SGBCI.

Arrêt n° 63 du 14 janvier 2005

La Cour

Vu les pièces du dossier de la procédure; Oui les parties en leurs conclusions; Oui le Ministère Public;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Par exploit en date du 9 Décembre 2004 de Maître A VIE KIPRE THERESE, Huissier de Justice à Abidjan, la Société Compagnie Française de l'Afrique de l'Ouest dite CFAO agissant par son Président Directeur Général C.S et ayant pour conseil le Cabinet de Maîtres FADIKA-KACONTIE-ANTHONY, Avocats à la cour a relevé appel de l'ordonnance N°4312 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui, se déclarant compétent pour statuer sur sa demande, l'a déboutée de ses prétentions;

LES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

A la suite d'une décision du Tribunal assortie de l'exécution provisoire partielle condamnant le 5 Mai 2004 la CFAO à payer à D.A la somme de 30.819.863 F, le bénéficiaire saisissait les comptes bancaires de la débitrice de manière conservatoire le 24 Septembre 2004 ; Il dénonçait cette saisie et la convertissait en saisie-attribution une première fois le 29 Septembre 2004 et à la suite de l'annulation de cette première conversion, une seconde fois le 19 octobre 2004 ;

Estimant que cette, conversion a été faite au mépris des articles 79 et 82 de l'acte

Uniforme OHADA relatifs aux voies d'exécution imposant certaines mentions à peine de nullité; la CFAO saisissait le Juge de l'urgence du Tribunal d'Abidjan et demandait la main- levée d'une part de la saisie du 24 Septembre 2004 et d'autre part sa conversion en saisie attribution;