Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

CIE

(Me EBIELE KADJO Benjamin)

C/

Mr. KEITA IBRAHIM

(Me COMA AMINATA et BANQUE STANDARD et CHARTERED)

Arrêt n° 621 du 08 juin 2004

LA COUR

Oui le Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ;

Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant exploit daté du 13 février 2004 comportant ajournement au 2 mars 2004, la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Frédéric PENIN, et ayant pour conseil, Maître EBIELE KADJO Benjamin, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 788 rendue le 11 février 2004 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

"Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence et par provision, déclarons la présente procédure sans objet ;

Condamnons la CIE aux dépens" ;

Il ressort des énonciations de l'ordonnance querellée que par exploit daté du 27 janvier 2004 la CIE a fait servir assignation au sieur KEITA IBRAHIM; à l'effet d'avoir à se présenter par devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance pour voir ordonner la main -levée de la saisie pratiquée ;

Au soutien de cette action, la CIE a expliqué que suivant exploit du 26/12/2003 Monsieur KEITA IBRAHIM a fait pratiquer saisie- attribution de créances sur son compte ouvert dans les livres de la Banque Standard et CHARTERED BANK ; Saisie à elle dénoncée par exploit du 29/12/2003 ;