Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Lenou Jacob, Fotie Tagne Michel

C/

Moteyo Pierre

ARRET N°62/CC DU 16 AVRIL 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 août 1994 par Maître Deffo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale — manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt attaqué a omis de reproduire les requêtes d'appel de Fotie Tagne Michel et Lenou Jacob ;

« L'article 39 du code de procédure civile et commerciale dispose clairement :

« Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il sera y indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires, ou s'il a été jugé sur mémoires produits ;

« L'acte introductif d'instance équivaut à l'assignation pour la saisine du Tribunal de Première et de Grande Instance et à la requête d'appel pour la saisine de la Cour d'Appel ;

« Or, il n'est reproduit nulle part dans l'arrêt litigieux les actes introductifs d'instance en l'occurrence les requêtes d'appels qui ont saisi la Cour d'Appel de Bafoussam ;

« Ils s'ensuit que l'arrêt dont pourvoi a violé l'article 39 du code de procédure civile et commerciale et encourt par conséquent la cassation» ;