Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sofibel

C/

Mimbang Mirabeau

ARRET N° 62/S DU 5 MAI 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 novembre 1990 par Maîtres Beling Nkoumba Alain et Njiki Roland, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi - violation des articles 162 (3) et 164 du Code du Travail;

«En ce que la Cour d'Appel de Bertoua a statué le 21 décembre 1989 suite à l'appel de la demanderesse au pourvoi du 14 mars 1988, soit plus de deux mois après ;

«Alors que l'article 162 (3) susvisé dispose que l'appel est jugé dans les deux mois de la déclaration d'appel ;

«Nulle part dans le dossier de procédure on ne voit de précision sur les raisons ayant motivé la prorogation qui excède largement les 30 jours, délai ultime précisé par l'alinéa 2e de l'article 164 précité» ;

Attendu que les délais prévus par les articles susmentionnés du Code du Travail n'ont aucun caractère d'ordre public et ne sont prescrits à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de la loi - fausse application des articles 147 et 162 (1) de Code du Travail ;