COUR D'APPEL DE LOME
(TOGO)
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AFFAIRE:
Yaya SANNY représenté par Jacques ELIAS
(Me MOUKE)
C/
Adama TRAORE, Les Etablissements SOYA BATHILY
(Me AQUEREBURU)
ARRET N°62/01 du 30 avril 2001
PRESENTS: M. M.
ABDOULAYE: Président
WOAYA - ADOMAYAKPOR : Membres
MISSITE: M.P.
OURO-DJOW: Greffier
ARRET CONTRADICTOIRE
La cour d'appel de Lomé, statuant en matière civile, en son audience publique ordinaire du jeudi trente avril deux mil un, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient Messieurs
Yaya Bawa ABDOULAYE, Président de la Cour d'Appel de Lomé, PRESIDENT.
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