Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
SCOA-Auto
C/
Ketchateng Jean
ARRET N°61/CC DU 12 FEVRIER 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 janvier 1979 par Maître Ninine, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de pourvoi pris, en sa quatrième branche, de la violation des articles 1583, 1589 et 1591 du code civil, manque de base légale ;
En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a admis l'existence et la validité d'une promesse de vente valant vente de véhicule conclue entre les parties, sans constater l'accord des intéressés sur le prix de vente et sans davantage déterminer celui-ci ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que faute d'accord des parties sur les conditions du contrat de vente, celui-ci n'est pas formé ;
Attendu qu'il n'y a vente que si l'objet et le prix en sont déterminés ; qu'en outre, un contrat de vente n'est parfait que s'il permet au vu de ses clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l'une des parties ou de la résiliation d'accords ultérieurs ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déduit l'existence de la promesse de vente litigieuse de l'acceptation par la Scoa-Auto de garer ses emplacements (sic) aux véhicules de Ketchateng, alors que non seulement ledit arrêt constatait le désaccord des parties sur la valeur de reprise des véhicules usagés dont s'agit mais encore était resté muet tant sur le montant du prix de vente du véhicule neuf que sur l'accord des parties sur ce prix dont il ordonnait cependant le paiement de la soulte, également non chiffrée, par Ketchateng ;
Attendu que contrairement aux allusions de l'arrêt sur ce point, ce prix de vente ne figurait pas davantage sur le « certificat de crédit » remis à Ketchateng (cotes pièces du dossier du Tribunal : liasses 2 et 3) ;
Attendu que l'incertitude sur le prix équivaut à une absence de prix et entraîne la nullité de la vente, voire son inexistence ;
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