Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
SOCADE contre. Mbenda Henri-Martin
ARRET N° 61 DU 12 AVRIL 1973
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 septembre 1972 par Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 5524 et 163 du Code du travail ;
En ce que la Cour d'appel par arrêt n° 54-ADD a déclaré recevable l'appel de Mbenda ;
Alors qu'il avait été conclu qu'il ne pouvait y avoir appel d'un jugement ayant constaté la déchéance du demandeur pour non comparution sur convocation ;
Attendu que l'arrêt n° 54-ADD du 59 novembre 1970 est un arrêt mixte qui, en tant qu'il statuait sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimé la SOCADE, avait un caractère définitif et, par suite, aurait dû être attaqué immédiatement en cassation sur ce point ; qu'il a été régulièrement notifié par lettre recommandée livrée le 4 décembre 1970 ;
Attendu dans ces conditions que le délai pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt expirait le 3 février 1971 à 24 heures ; qu'aucun pourvoi n'a été introduit contre cet arrêt avant le présent pourvoi formé par déclaration du 8 mai 1972 et ne visant que l'arrêt n° 94. du 16 mars 1972 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt n° 54-ADD du 59 novembre 1970 était devenu définitif sur l'exception d'irrecevabilité rejetée le 4 février 1971, faute de pourvoi dans le délai légal, et que le pourvoi du 8 mai 1972 en tant qu'il vise cet arrêt n'était pas recevable ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 156 du Code du travail, défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause ;
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