Cour d'Appel du Littoral

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SOCCA SA

C/

SUCCESSION HAMADOU HAMAN

Arrêt N°60/REF du 27 février 2006

LA COUR

- Vu l'ordonnance n°216 rendue le 29 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ;

- Vu la requête d'appel en date du 12 juillet 2004 de la société SOCCA SA contre ladite ordonnance ;

- Ouï, les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Considérant que l'appel interjeté le 13 juillet 2004 par la SOCCA contre l'ordonnance n°216 rendue le 29/06/2004 par le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai de la loi ;

- Considérant que toutes les parties ont comparu ou ont été représentées et ont conclu ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ;