LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 13 février et 1er septembre 1981 par Maîtres Taffou et Jean Claude Ninine, Avocats à Douala ;

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé par le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard et pris de la violation de l'article 3 du décret du 26 juillet 1932 relatif à la vente des 'fonds de commerce, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel de Bafoussam a fait partir les indemnités d'occupation dues par la société Camcico au 07 juillet 1971 tandis qu'elles étaient réclamées depuis le 1er juin 1970 ;

Alors que le fait que la société Camcico n'ait eu effectivement d'existence légale qu'à compter de sa création en juillet 1971 n'empêche nullement qu'ayant racheté le fonds de commerce de la Camcico, précédent occupant, la société Camcico était responsable des dettes de celle-ci à moins de prouver qu'elle avait à l'occasion de cette acquisition effectuée la procédure de publicité prévue par l'article 3 du décret susvisé ;

Attendu que sous le couvert d'une violation des textes de loi susvisés, le moyen tend à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Attendu qu'au surplus, pour faire courir les indemnités à compter du 07 juillet 1971, l'arrêt querellé énonce :

« Considérant qu'il est constant que la Camcico est installée dans les locaux litigieux depuis le 07 juillet 1971, date de sa" création ; qu'elle ne pouvait occuper ces locaux pour le compte de Comacico - Cameroun qui les a abandonnés pour ne pas payer les loyers y afférents » ;