Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Tchakounte Daniel

C/

Emaillerie Nouvelle Afrique

ARRET N° 60/S DU 4 AVRIL 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala, déposé le 12 juin 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la contrariété de motifs et du manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel, tout en reconnaissant qu'un employé a été agressé par son collègue de service, affirme que cet employé commet une faute légitimant son licenciement en répondant à la provocation dont il est l'objet ;

En effet, pour réformer en partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant qu'il est établi et non contesté qu'il y a eu rixe sur les lieux de service ;

« Que cependant Tchakounte Daniel a été provoqué par son camarade et n'a fait que se défendre ; qu'il s'en suit que si la rixe est une faute lourde, il n'en est pas ainsi lorsque le travailleur licencié a été provoqué ;

« Que dès lors il y a une simple faute légitimant le licenciement dont le travailleur peut être victime ;

« Qu'en conséquence les dommages et intérêts ne sont pas dûs ;