Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Exarcos Byron

C/

Tick Isaac

ARRET N° 60 DU 31 MAI 1966

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 19 janvier 1966 ;

Sur les deux premiers moyens pris de ce que l'arrêt attaqué a statué sur une constatation relative au montant du salaire ainsi que sur la réparation d'un accident du travail, alors que ces questions n'avaient pas été soumises aux préliminaires de conciliation ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il a bien été fait état, lors de la tentative de conciliation de l'accident de travail dont avait été victime Tick, employé d'Exarcos ;

Que, d'autre part, le salarié s'était également prévalu auprès de l'inspecteur du travail d'une qualification professionnelle autre que celle que lui reconnaissait l'employeur ;

Qu'enfin, Exarcos, qui, à aucun moment n'a invoqué l'absence de tentative de conciliation, ne s'est pas pourvu contre l'arrêt par lequel la Cour d'appel de Yaoundé, a, le 6 mai 1964, ordonné une mesure d'instruction à l'effet d'établir la qualification professionnelle de Tick en vue de liquider l'indemnité due en réparation de l'accident ;

D'où il suit que les deux moyens sont irrecevables ;

Sur le troisième moyen pris d'une violation des articles 33 et 58 de l'ordonnance du 31 décembre 1959 en ce qu'un capital constitutif de ;la rente a été alloué à la victime de l'accident du travail, alors que le texte n'autorisait, en l'espèce, que l'octroi d'une rente viagère ;

Attendu que, faute d'intérêt, le moyen est également irrecevable, un capital constitutif de la rente ayant été alloué conformément aux conclusions du demandeur en cassation ;