Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Transcap Cameroun

C/

Ngassa Bonaventure

ARRET N° 60/S DU 16 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 octobre 1994 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble, l'article 164-3 du Code du travail ;

En ce que,

« Le juge d'appel ne reprend pas dans son arrêt le dispositif des conclusions du 4 juin 1992 de Maîtres Viazzi et autres, avocats à Douala ;

«Alors qu'il résulte de l'article 39 du Code de procédure civile que « les jugements contiendront entre autres mentions, le dispositif des conclusions des parties, disposition légale applicable en appel et en matière sociale en vertu des articles 214 du même Code et 164-3 du Code du travail ;

En l'espèce par conclusions du 4 juin 1992 produites en cause d'appel, Maître Viazzi sollicitait de la Cour de :

« En la forme :

«Déclarer l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;