COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Madame Thérèse PRATT
C/
Compagnie Air France
Arrêt du 6 novembre 2006
LA COUR
Vu les pièces du dossier.
Ouï, monsieur le Président Armand Claude DEMBA en son rapport ;
Ouï, maître GALIBA, Conseil de dame Thérèse PRATT, en sa plaidoirie ;
Ouï, maître BRUDEY, Conseil de la Compagnie Air France, en ses explications ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'en date du 21 mai 2004, maître EBOUABOU, du cabinet GALIBA, a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 mai 2004 par le Tribunal de commerce de Brazzaville, et dont le dispositif, reproduit ici en substance, est libellé comme suit :
«... Statuant, publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort
En la forme : Reçoit Dame Thérèse PRATT en son action ;
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