COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE

(CONGO)

-------

AFFAIRE:

Madame Thérèse PRATT

C/

Compagnie Air France

Arrêt du 6 novembre 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier.

Ouï, monsieur le Président Armand Claude DEMBA en son rapport ;

Ouï, maître GALIBA, Conseil de dame Thérèse PRATT, en sa plaidoirie ;

Ouï, maître BRUDEY, Conseil de la Compagnie Air France, en ses explications ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant qu'en date du 21 mai 2004, maître EBOUABOU, du cabinet GALIBA, a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 mai 2004 par le Tribunal de commerce de Brazzaville, et dont le dispositif, reproduit ici en substance, est libellé comme suit :

«... Statuant, publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort

En la forme : Reçoit Dame Thérèse PRATT en son action ;