Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Komguep Justin
C/
Helen Lum Acha et Dina Mofor
ARRET N°6/CC DU 20 OCTOBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Antoine Nguena, Avocat à Douala, déposé le 27 août 1982 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Layu, Avocat à Bamenda, déposé le 19 janvier 1983 ;
Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué n'est pas motivé et ne peut être soutenu par aucun témoignage ;
Attendu que le moyen qui s'attaque à un point de fait et non à un point de droit ne saurait constituer un motif de cassation ;
Qu'en effet les faits de la cause tels que exposés dans le mémoire ampliatif contiennent beaucoup de contradictions en ce qu'ils sont différents de ceux mentionnés dans l'acte introductif d'instance et de ceux exposés dans les conclusions devant le Tribunal de Grande instance ;
Sur le second moyen de pourvoi, manque de base légale et violation de la loi ;
Attendu que l'affirmation de Komguep Justin selon laquelle il avait récusé le juge S.M.A. Anyangwe devant le Tribunal de Grande instance est inexacte comme ne résultant d'aucune pièce du dossier de la procédure, Komguep n'ayant d'ailleurs jamais pu prouver avoir relevé appel du jugement du Tribunal de Grande instance;
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