LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Lobe Eleme, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 juin 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 17 août 1981;

Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de la règle de l'effet dévolutif de l'appel ;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel de Yaoundé régulièrement saisie de l'ensemble du litige par les appels des Brasseries du Cameroun et de Etoundi Jean, et alors que ce dernier avait, devant elle les 28 mars et 19 août 1978 pris formellement des conclusions tendant à l'infirmation du jugement d'instance, d'avoir cru devoir statuer uniquement sur le seul appel des Brasseries, appel d'ailleurs sans intérêt, la décision du premier juge leur ayant donné entière satisfaction;

Attendu qu'en omettant ainsi de statuer sur le recours de Etoundi, la juridiction d'appel a méconnu la règle sus rappellée et exposé indubitablement sa décision à la censure de la Cour Suprême ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°68 rendu le 19 décembre 1978 rendu par la Cour d'Appel de Yaoundé ;