L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de M. le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 5 décembre 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de dame Mengong déposé le 10 janvier 1986 par Maître Ngwe Bell, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réplique du Ministère Public, déposé le 31 janvier 1986 ;

Considérant que par requête en date du 30 avril 1984, adressée au Président de la Chambre Administrative de la Cour suprême, dame Mengong Marguerite sollicite l'annulation de l'arrêté n°003067/MFP/DP/SDPF/SS/BI du 28 avril 1981 du Ministre d'Etat chargé de la Fonction Publique, arrêté portant son intégration dans le cadre des techniciens médico-sanitaires catégorie «B1» 2e classe, 1er échelon, premier grade et son intégration à la catégorie «B2» en qualité de technicien principal médico-sanitaire (Indice 335) avec 2.971.000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues ;

Considérant qu'une contestation étant élevée sur la recevabilité du recours, la Chambre Administrative a par jugement n°43/ADD/84/85 du 31 janvier 1985 déclaré ledit recours recevable et ordonné la continuation de l'instruction ;

Considérant que le Ministère Public qui a régulièrement formé appel à l'encontre de cette décision soutient que la recourante était forclose à la date de sa requête introductive d'instance ;

Considérant cependant qu'il appert des pièces du dossier que la susdite requête était irrecevable et par conséquent le jugement qui s'en est suivi nul ;

Qu'en effet par lettre n°768/G/CS/CAY du 11 mai 1984, notifiée à personne le 17 suivant, la requérante avait été invitée à produire, outre les autres pièces, dans un délai de 15 jours, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, copie de son recours gracieux ;