LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Ninine - Bonnard et Lobe Eleme, Avocats associés et respectifs à Douala et Yaoundé, déposés les 24 janvier et 14 avril 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Alfred Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 28 avril 1983 ;

Sur le moyen de cassation, soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la levée de la tutelle de Bile Samuel, ordonné le partage entre les héritiers de la succession d'Ekwe Bile joseph, a désigné Maître Mbialeu, Notaire à Douala, pour procéder au partage et a également nommé le juge Omgba pour surveiller les opérations de liquidation du partage, sans énoncer la coutume ou les textes ou la jurisprudence applicables. Alors qu'il statuait en matière coutumière ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen les décisions des juridictions coutumières doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Attendu qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris sur la levée de la tutelle de Bile Samuel et écarter celui-ci de la succession de son feu frère Ekwe Bile Joseph, l'arrêt déféré se borne à relever notamment :

«Considérant que le partage des biens de la succession demandé devait plutôt se faire entre les cohéritiers seuls sans v introduire une personne qui ne saurait être considérée comme cohéritier ;

«Qu'il convient en conséquence d'ordonner le partage des biens de la succession entre les cohéritiers et de désigner tel notaire pour procéder aux opérations et tel juge pour surveiller ces opérations» ;