Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Eyango Ekwa Martin

C/

Etat du Cameroun (MINUH)

ARRET N°6/A DU 27 AOUT 1992

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé le 22 août 1985 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Considérant que par lettre du 2 mars 1985 reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 5 du même mois, Maître Alix Betayene, du Cabinet Simon et Betayene, Avocats à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte du sieur Eyango Ekwa Martin a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel du jugement n°52/83-84 rendu le 19 juillet 1984 par ladite Chambre dans une instance opposant son client à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :

« Article 1er : Le recours contentieux du sieur Eyango Ekwa Martin est irrecevable ;

« Article 2 : Le recourant est condamné aux dépens » ;

Considérant que par requête en date du 28 mars 1983 enregistrée le 31 suivant au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le numéro 617, Eyango Ekwa Martin saisissait la juridiction suscitée aux fins d'annulation de la décision n°0058/D/MINUH/DOM/AF/18 du 26 janvier 1983 du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, portant règlement de l'opposition de M. Howard Fru Stanley à l'encontre de la demande d'obtention du titre foncier de M. Eyango Ekwa Martin ;

Considérant que ladite requête, adressée au Président et Membres de la Chambre Administrative de la Cour suprême, est ainsi libellée :

« Le requérant avait sollicité l'immatriculation d'un terrain d'une superficie de 52.000 mètres carrés environ.

La procédure suivait son cours. A un certain stade de celle-ci est intervenue la société I.B.C. Celle-ci lui a demandé de s'associer à elle pour une plus importante mise en valeur du terrain ;