Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Bessala Joseph Longin
C/
Etat du Cameroun (MINFI)
ARRET N°6/A DU 18 FEVRIER 1993
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu les mémoires es déposés les 9 et 10 décembre 1987 par Maîtres Mendouga Ndongo et Ebanga Ewodo, Avocats à Yaoundé, au soutien de l'appel de Bessala Joseph Longin ;
Considérant que par requête en date du 16 mai 1986 enregistrée le lendemain au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le n°726, Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Bessala Joseph Longin, a interjeté appel du jugement n°66/85-86 rendu le 15 mai 1986 par ladite Chambre dans une instance opposant son client à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :
Article 1er : Le recours du sieur Bessala Joseph Longin est recevable en la forme ;
Article 2: Ledit recours est rejeté comme non avenu ;
Article 3 : Le recourant est condamné aux dépens ;
Considérant que par requête en date du 28 décembre 1983 enregistrée le 30 suivant sous le numéro 214 au même greffe, Bessala Joseph Longin, Directeur des établissements « Poissonnerie Bessala », B.P 689 Yaoundé, a introduit un recours tendant :
D'une part, à l'annulation des impositions mises à sa charge au titre des exercices 1979-1980, objet de l'article 82.12.1.99272-A d'un montant de 17.301.430 francs, 1980-1981, objet de l'article 82.12.1.99273-J d'un montant de 31.669.928 francs ;
D'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise pour déterminer ses impôts pour les périodes considérées ;
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